CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre FLOT’EQUIPEMENT (ci-après “le Vendeur”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant acquérir une structure flottante en bois, incluant, mais sans s’y limiter, des plateformes flottantes, barges, pontons, houseboats et autres structures similaires.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit du Vendeur.
2. COMMANDE ET ACCEPTATION
2.1. Passation de commande
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Vendeur d’un devis signé par le Client ou d’un bon de commande accompagné d’un acompte de 50% du montant total.
2.2. Modification de commande
Toute modification demandée après validation fera l’objet d’une étude technique et financière. Si elle est acceptée par le Vendeur, un devis complémentaire sera soumis au Client, qui devra l’approuver avant toute mise en œuvre.
2.3. Annulation de commande
Toute annulation après validation entraînera la facturation des frais engagés par le Vendeur, notamment pour l’achat des matériaux et le travail déjà réalisé, avec un minimum de 40% du montant total de la commande.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Prix
Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire, et excluent les frais de livraison, d’installation et d’entretien, qui sont facturés séparément.
3.2. Modalités de paiement
• Acompte : 50% à la commande
• Solde : Selon l’échéancier défini dans le devis (paiement à la livraison, en plusieurs échéances, etc.)
3.3. Retard de paiement
Tout retard entraînera :
• Des pénalités de 1,25% par mois de retard.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• La suspension immédiate de toute fabrication, livraison ou installation en cours.
4. LIVRAISON ET RÉCEPTION
4.1. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à une annulation de commande ni à des pénalités, sauf engagement écrit du Vendeur.
4.2. Transport et remise
Le transport est assuré par le Vendeur ou un prestataire externe. La responsabilité du Vendeur s’arrête à la remise du produit au transporteur, sauf si la livraison est assurée directement par le Vendeur.
4.3. Réception et contrôle
Le Client doit inspecter la structure à la livraison et signaler par écrit toute anomalie sous 48 heures. Passé ce délai, la structure est réputée conforme et toute réclamation ultérieure sera rejetée.
5. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
5.1. Réalisation par le Vendeur
Si l’installation est réalisée par le Vendeur, celui-ci garantit une mise en œuvre conforme aux normes en vigueur et aux préconisations techniques.
5.2. Réalisation par le Client
Si le Client installe lui-même la structure, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de montage, mauvaise fixation ou détérioration prématurée liée à une mauvaise mise en place.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1. Absence de garantie décennale
Les structures flottantes en bois ne sont pas couvertes par la garantie décennale, car elles ne sont pas considérées comme des ouvrages de construction au sens de l’article 1792 du Code civil.
6.2. Garantie fournisseur
• Bois : Garantie fournisseur de 10 ans contre les vices cachés et la dégradation prématurée (hors usure normale).
• Flotteurs : Garantie fournisseur de 15 ans contre les défauts de fabrication.
6.3. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
• Une installation non conforme ou inadaptée aux conditions locales (courants, marées, exposition aux intempéries, etc.).
• Une surcharge ou une mauvaise répartition des charges.
• Les dégâts dus à des conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, inondations, gel prolongé, etc.).
• Un mauvais entretien (absence de traitement du bois, négligence des fixations, etc.).
• Toute modification ou réparation réalisée sans accord écrit du Vendeur.
6.4. Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit, avec justificatifs (photos, rapport détaillé), dans un délai de 30 jours après constatation du défaut.
7. ENTRETIEN ET UTILISATION
7.1. Un manuel d’entretien est fourni. Son respect conditionne la validité des garanties.
7.2. Le Client doit effectuer des vérifications régulières sur :
• Le traitement et la protection du bois contre l’humidité.
• La fixation des éléments de structure.
• L’état des flotteurs et leur étanchéité.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Le Vendeur conserve la propriété de la structure jusqu’au paiement intégral.
8.2. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de récupérer la structure aux frais du Client, sans préjudice des pénalités de retard.
9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
9.1. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la conformité de son projet avec les réglementations locales (permis d’implantation, autorisations administratives, etc.).
9.2. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
• Des conséquences d’une installation inadaptée.
• De dommages indirects (perte d’exploitation, détérioration de matériel embarqué, etc.).
• Des conséquences d’un défaut d’entretien.
9.3. Assurances
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’exploitation de la structure flottante.
10. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, crises d’approvisionnement, etc.).
11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
11.1. Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
11.2. Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord, les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents.
11.3. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Fait à Billère, le 01/06/2023.
FLOT’EQUIPEMENT
Tél: 06 32 91 03 01 / 06 81 90 09 38
Mail : flot.equipement@gmail.com