Conditions générales de vente
Mise à jour : 16 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
FLOT’ÉQUIPEMENT, SARL au capital de 2 000 €, propose la conception, la fabrication, la vente, la livraison et l’installation de pontons, passerelles et équipements flottants. Contact : flot.equipement@gmail.com — 06 32 91 03 01. Siège : 7 impasse du Canal, 64140 Billère, France. SIREN 953 372 208 ; SIRET 953 372 208 00017 ; RCS Pau 953 372 208. TVA intracommunautaire : FR50 953 372 208.
Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux clients concernés. Les règles particulières entre professionnels sont identifiées ci-dessous. La location doit faire l’objet de conditions adaptées précisant notamment durée, dépôt éventuel, transport, état des lieux, entretien et restitution.
2. Projet, devis et commande
Le formulaire et le configurateur permettent de solliciter une étude ; ils ne constituent pas une commande. Les caractéristiques, dimensions, matériaux, charges et usages prévus, ancrages, accès au chantier et prestations retenues sont définis dans le devis. Les autorisations administratives et responsabilités de chaque partie doivent y être précisées sans supprimer les obligations de conseil du professionnel.
Le devis indique sa durée de validité et les conditions de formation du contrat. Les présentes CGV sont remises au client sur un support durable avant son engagement. Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute modification du projet accepté fait l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
Validation de la commande
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande et selon les conditions de validation qui y figurent. Lorsque le devis prévoit un acompte conditionnant le démarrage, la fabrication débute après son encaissement, sous réserve des délais légaux applicables, notamment aux contrats hors établissement. Le client vérifie les caractéristiques du projet avant signature.
Annulation ou modification
Toute demande de modification après acceptation fait l’objet d’une étude technique et financière et, si elle est acceptée, d’un avenant ou devis complémentaire approuvé avant exécution.
En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, une demande d’annulation est examinée par écrit. L’accord d’annulation précise le traitement des sommes déjà versées et les frais justifiés par les achats engagés, les études et le travail réalisés, sans double facturation. Aucun minimum automatique de 40 % n’est appliqué par les présentes CGV. À défaut d’accord, les conséquences de l’inexécution sont déterminées selon le contrat et les règles légales, sans préjudice des droits du client en cas de manquement de FLOT’ÉQUIPEMENT.
3. Prix et paiement
Le devis distingue prix hors taxes, TVA et total TTC, ainsi que livraison, installation et autres frais éventuels. Les prix présentés aux consommateurs sont exprimés TTC. Les conditions de paiement sont définies pour chaque projet dans le devis accepté par le client : qualification des sommes versées (acompte ou arrhes), montants, échéances, solde et moyens de règlement. Les éventuelles modalités d’échelonnement font l’objet d’un accord écrit. Aucun pourcentage d’acompte ni échéancier uniforme n’est imposé par les présentes CGV.
Les frais de livraison, déchargement, installation ou entretien ne sont inclus que s’ils figurent dans les prestations retenues au devis. Un supplément nécessite l’accord du client avant exécution. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation écrite contraire au devis.
4. Livraison, installation et réception
Une date ou un délai d’exécution est fixé contractuellement. L’accessibilité, les conditions d’intervention, le lieu de livraison et la répartition des opérations de déchargement et d’installation sont précisés. Le client signale les difficultés connues du site. Toute réception permet de consigner les réserves sans priver le client de ses garanties légales. Les recours légaux en cas de retard ou d’inexécution demeurent applicables.
Les consignes d’utilisation et d’entretien, la charge admissible et les limites d’emploi sont remises avec l’équipement. Les obligations de l’entreprise ne sont pas exclues par une clause générale relative aux conditions météorologiques ou au site.
Transport et transfert des risques
Le transport peut être réalisé par FLOT’ÉQUIPEMENT ou par un transporteur. Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. L’exception légale concernant un transporteur choisi par le consommateur et non proposé par le vendeur demeure applicable. Pour un client professionnel, les conditions de transport et de transfert des risques sont définies au devis ; à défaut, les risques sont transférés à la livraison au lieu convenu.
Contrôle à la réception
Le client est invité à contrôler l’état et les quantités livrées, à inscrire des réserves précises sur le document de livraison et à transmettre rapidement des photographies en cas d’anomalie. L’absence de réserves ou de signalement sous 48 heures ne supprime pas les garanties légales ni les recours contre le vendeur.
Installation et autorisations
Lorsque la pose est confiée à FLOT’ÉQUIPEMENT, elle est réalisée selon le projet convenu, les règles applicables et les prescriptions techniques. Le devis précise les accès, appuis, ancrages, moyens de manutention et prestations à la charge de chaque partie.
Le client communique les informations dont il dispose sur la profondeur, le niveau d’eau et ses variations, le courant, l’exposition et l’utilisation prévue. L’obtention des autorisations d’implantation et d’occupation est répartie au devis ; sauf mission expresse confiée à FLOT’ÉQUIPEMENT, les démarches relèvent du client. Cette répartition ne supprime pas les obligations d’information et de conseil de l’entreprise.
En cas de montage par le client ou un tiers, les notices et prescriptions doivent être respectées. Les dommages dont la cause est un montage incorrect ne sont pas imputables à FLOT’ÉQUIPEMENT, sauf notamment si ce montage résulte d’instructions insuffisantes ou erronées, d’un défaut du produit ou d’un manquement de l’entreprise.
5. Utilisation et entretien
Les consignes adaptées au projet sont remises à la livraison. Le client respecte la charge admissible, la répartition des charges et les usages prévus. Il contrôle régulièrement le platelage, les assemblages, les fixations, les ancrages, les garde-corps, les flotteurs et leur étanchéité, ainsi que la protection des matériaux selon les préconisations fournies.
Une anomalie susceptible de compromettre la sécurité nécessite de limiter ou suspendre l’utilisation et de contacter l’entreprise. Les transformations modifiant les charges, la structure ou l’ancrage doivent être étudiées préalablement. L’usure normale et les dommages causés exclusivement par une surcharge, un usage inadapté ou un défaut d’entretien ne constituent pas en eux-mêmes un défaut couvert ; aucune exclusion générale ne peut supprimer les garanties légales ou la responsabilité de FLOT’ÉQUIPEMENT pour ses propres manquements.
6. Rétractation des consommateurs
Pour les contrats à distance ou hors établissement concernés, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la réception du bien pour une vente ou de la conclusion du contrat pour un service. Les modalités légales, le formulaire de rétractation et les frais de retour applicables doivent être communiqués avant la commande.
L’exception prévue pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés s’applique uniquement lorsque le bien répond réellement à ces critères. La seule qualification « sur devis » n’exclut pas ce droit. Les cubes et accessoires standards ne sont pas automatiquement exclus.
Le commencement anticipé d’une prestation de service exige une demande expresse dans les conditions légales ; la perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose les accords et informations requis. Lorsque le droit existe, la notification peut être adressée à flot.equipement@gmail.com ou au 7 impasse du Canal, 64140 Billère, France. Les frais de retour d’un équipement ne pouvant être renvoyé par la poste doivent être évalués et indiqués avant engagement.
Modèle de notification : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [bien ou service], commandé le [date] / reçu le [date]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »
7. Conditions de retour et frais de reprise
Les produits commercialisés par FLOT’ÉQUIPEMENT, notamment les pontons flottants, passerelles et plateformes, peuvent nécessiter des opérations spécifiques de démontage, de manutention et de transport en raison de leurs dimensions, de leur poids et de leur mode de fabrication.
1. Produits fabriqués sur mesure
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables.
2. Frais de retour et de reprise
En dehors des cas de retour imposés par la loi, FLOT’ÉQUIPEMENT peut accepter, à titre exceptionnel, la reprise d’un produit à la demande du client.
Dans ce cadre, les frais forfaitaires de retour et de reprise sont fixés comme suit :
- Pontons avec platelage, comportant une structure en bois, en acier galvanisé ou en aluminium, fabriqués ou assemblés avec intervention de main-d’œuvre : 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC.
- Pontons en cubes flottants modulaires : 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.
Ces frais couvrent les opérations de démontage, de manutention, de chargement et de transport retour prévues dans les conditions de reprise convenues.
Toute reprise commerciale doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre FLOT’ÉQUIPEMENT et le client.
3. Droit légal de rétractation
Lorsque le client consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation, notamment pour certains produits standards achetés à distance ou hors établissement, les modalités et frais de retour sont déterminés conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les produits volumineux ne pouvant normalement être retournés par voie postale, les frais directs de retour ou leur estimation sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat, lorsque la loi l’exige.
Les forfaits de reprise commerciale indiqués au paragraphe 2 ci-dessus ne se substituent pas à ces obligations légales.
4. Garanties légales
Les frais forfaitaires précités ne s’appliquent pas aux retours, réparations ou remplacements pris en charge au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité.
Dans ces situations, FLOT’ÉQUIPEMENT prend en charge les frais légalement mis à sa charge.
5. Acceptation des conditions
Les conditions de retour et les éventuels frais de reprise commerciale sont portés à la connaissance du client et font l’objet de son accord écrit avant toute opération de reprise.
8. Garanties et réclamations
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens concernés et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance d’un bien. Elle ouvre notamment droit aux remèdes légaux de réparation ou remplacement et, dans les cas prévus, de réduction du prix ou résolution. L’action en garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des délais légaux applicables.
Toute garantie commerciale supplémentaire est précisée dans un document remis au client : produits et références concernés, garant, durée, territoire, conditions et exclusions. Les durées fournisseur de 10 ans pour certains bois ou de 15 ans pour certains flotteurs ne s’appliquent que si elles sont confirmées par un engagement écrit du garant pour les références vendues et annexées au devis ; elles ne constituent pas une garantie générale sur l’ensemble des installations. Elles s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer. Réclamations et demandes de prise en charge : flot.equipement@gmail.com.
Pour faciliter le traitement, la réclamation précise la référence du devis ou de la facture, le défaut constaté et, si possible, des photographies. Il est recommandé de la transmettre dès la découverte du défaut ; aucun délai contractuel de 30 jours ne réduit les délais légaux de recours.
Qualification de l’installation et assurance construction
La qualification juridique d’une installation flottante dépend du projet et de son implantation. Les présentes CGV n’excluent pas une responsabilité légale de construction lorsqu’elle est applicable. La RC Pro décrite ci-dessous ne constitue pas une assurance décennale ; les assurances éventuellement requises doivent être vérifiées avant l’exécution du projet concerné.
9. Réserve de propriété
Les biens vendus restent la propriété de FLOT’ÉQUIPEMENT jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix. Cette réserve ne modifie pas les règles de transfert des risques. En cas d’impayé, toute demande de restitution est exercée dans le respect des procédures légales et des droits des tiers ; elle n’autorise pas une récupération forcée sans accord ou titre permettant de l’effectuer. Les modalités et frais éventuels sont déterminés dans les limites légales.
10. Force majeure
Une partie ne peut invoquer la force majeure que lorsque les conditions de l’article 1218 du Code civil sont réunies : événement hors de son contrôle, non raisonnablement prévisible lors du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de son obligation. Une intempérie, une grève ou une difficulté d’approvisionnement n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
La partie concernée informe l’autre des conséquences et des mesures envisagées. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales. Les restitutions dues restent applicables.
11. Médiation et litiges
Clients consommateurs — CM2C
Après une réclamation écrite préalable adressée à FLOT’ÉQUIPEMENT et restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales.
Dispositif choisi : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net. Saisine : déclarer un litige auprès de CM2C.
Adhésion de FLOT’ÉQUIPEMENT à CM2C : à confirmer avant utilisation contractuelle de cette clause. Le choix du dispositif ne constitue pas à lui seul une adhésion.
Clients professionnels — Médiateur des entreprises
Pour un différend entre professionnels relevant de sa compétence, les parties peuvent solliciter le Médiateur des entreprises, dispositif public de règlement amiable gratuit et confidentiel. La démarche est volontaire et ne prive pas les parties de leurs recours légaux. Accéder aux modalités de saisine.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables. Le consommateur conserve les règles légales de compétence juridictionnelle ; aucun tribunal exclusivement situé au siège du vendeur ne lui est imposé.
12. Dispositions propres aux professionnels
Les délais de paiement sont indiqués au devis et à la facture dans les limites légales. Pour les relations commerciales soumises à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance. Le taux annuel est fixé à 15 % (équivalent de 1,25 % par mois, calculé au prorata des jours de retard), sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais engagés dépassent ce montant, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les marchés publics demeurent soumis à leurs règles propres.
En cas d’impayé, une suspension de l’exécution peut être mise en œuvre après information écrite et, lorsque nécessaire, mise en demeure, dans les conditions légales et de manière proportionnée à la gravité du manquement. Les droits du client de suspendre un paiement lorsqu’il y est légalement fondé restent préservés.
Les dispositions particulières légalement applicables à certains petits professionnels pour les contrats hors établissement sont préservées.
13. Données, responsabilité et assurances
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
FLOT’ÉQUIPEMENT dispose d’une assurance de responsabilité civile auprès de Generali Iard, adresse figurant sur l’attestation : 75456 Paris Cedex 09, contrat PROTECTION ENTREPRISE ET DIRIGEANT n° AU101529.
L’activité déclarée sur l’attestation est : « constructions de structures flottantes ». L’attestation délivrée le 2 janvier 2026 est valable du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, sous réserve que le contrat ne soit ni résilié, ni suspendu, ni annulé.
Les garanties s’appliquent dans les limites, conditions et exclusions du contrat. L’étendue géographique complète n’est pas précisée dans l’attestation transmise ; les dommages causés par les produits exportés par l’assuré aux États-Unis ou au Canada y sont exclus. La couverture d’une prestation particulière doit être vérifiée au regard du contrat. Cette attestation de responsabilité civile ne vaut pas attestation d’assurance décennale.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les plafonds et exclusions du contrat d’assurance ne constituent pas une limitation des obligations de FLOT’ÉQUIPEMENT envers le client. Il est recommandé au client de vérifier auprès de son assureur la couverture de l’installation, de son exploitation et des biens qui y sont placés.
Références officielles
Conditions générales de vente — Service Public · Médiation de la consommation — Service Public · Rétractation — Service Public